1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782711009879
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
17 avril 2009
Collection
PRATIQUE NOTARI
Nombre de pages
350
Dimensions
24 x 15,8 x 1,8 cm
Poids
480 g
Langue
fre

La Reforme Du Droit Des Majeurs Proteges, Loi N° 2007-308 Du 5 Mars 2007

Nathalie Baillon-Wirtz, Alain Delfosse

LEXISNEXIS

Prix public : 32,50 €

La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable. À cette occasion, le Code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future qui devrait connaître un grand succès eu égard notamment à l'allongement de la durée de la vie. Les auteurs analysent cette réforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. Cet ouvrage didactique, illustré de développements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protégée, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de ce nouveau dispositif.
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