1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782711018444
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
9 octobre 2014
Collection
DROIT & PROFESS
Nombre de pages
352
Dimensions
24 x 16 x 1,6 cm
Poids
498 g
Langue
fre

Transmission Signification Ou Notification Des Actes, Les Droits Du Requérant Et Du Destinataire, Aspects De Droit Interne, Européen Et International

Emmanuel Guinchard, Dimitro Litvinski, Stéphane Gensollen, Professeur Melina Douchy-Oudot, Bernard Menut, Mathieu Chardon

LEXISNEXIS

Prix public : 48,00 €

Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques. La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires. Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
Trouver ou

Offres