- EAN13
- 9782711040230
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 11 octobre 2023
- Collection
- NUMERIQUE & DRO
- Nombre de pages
- 450
- Dimensions
- 24 x 15,8 x 1,8 cm
- Poids
- 539 g
- Langue
- fre
Le Sort Du Bail Commercial Dans Les Procédures Collectives
Fabien Kendérian
LEXISNEXIS
Prix public : 45,00 €
Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours
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