- EAN13
- 9782747528740
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 novembre 2003
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 832
- Dimensions
- 25 x 16 x 4,4 cm
- Poids
- 1150 g
- Langue
- fre
Le Recours Pour Exces De Pouvoir En Matiere Fiscale
José Martinez-Mehlinger
L'Harmattan
Prix public : 73,50 €
En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
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