1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782747532259
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
1 novembre 2003
Collection
Finances publiques
Nombre de pages
400
Dimensions
2,1 cm
Poids
710 g
Langue
fre

Le Paiement En Droit Fiscal

André Lefeuvre

L'Harmattan

Prix public : 36,50 €

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.
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