- EAN13
- 9782747541428
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 novembre 2003
- Collection
- LA JUSTICE AU Q
- Nombre de pages
- 82
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,5 cm
- Poids
- 120 g
- Langue
- fre
La Responsabilite Des Services De Police Et De Secours
Xavier Latour
L'Harmattan
Prix public : 11,00 €
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
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