1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782747555432
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
1 décembre 2003
Collection
LA JUSTICE AU Q
Nombre de pages
94
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,6 cm
Poids
140 g
Langue
fre

Les Droits De L'Acquereur D'Un Bien Immobilier

Frédérique Cohet

L'Harmattan

Prix public : 12,00 €

La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
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