- EAN13
- 9782747562713
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 2 mai 2004
- Collection
- Finances publiques
- Nombre de pages
- 444
- Dimensions
- 24 x 16 x 2,4 cm
- Poids
- 630 g
- Langue
- fre
Le Contrôle Juridictionnel De La Régularité De La Procédure D'Imposition
Ludovic Ayrault
L'Harmattan
Prix public : 38,00 €
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
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