- EAN13
- 9782747588973
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 2 juillet 2005
- Collection
- La justice au quotidien
- Nombre de pages
- 86
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,5 cm
- Poids
- 120 g
- Langue
- fre
La Garde À Vue
Sophie Bouretz
L'Harmattan
Prix public : 12,00 €
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
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