- EAN13
- 9782802771029
- Éditeur
- Bruylant
- Date de publication
- 17 novembre 2021
- Nombre de pages
- 92
- Dimensions
- 21 x 14 x 0,5 cm
- Poids
- 140 g
- Langue
- fre
Code Mondial De L'Excécution Digitale /Global Code Of Digital Enforcement (Fr/E)
Schmitz Marc
Bruylant
Prix public : 51,00 €
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.
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