1. Droit
  2. Droit de l'Union européenne

EAN13
9782802772293
Éditeur
Bruylant
Date de publication
11 juillet 2024
Collection
COL DT UE MONOG
Dimensions
24,3 x 16,2 x 2 cm
Poids
542 g
Langue
fre

European Account Preservation Order - A Multi-Jurisdictional Guide With Commentary

Fabrice Picod

Bruylant

Prix public : 87,00 €

A useful handbook on the European Account Preservation Order. This book gives a guidance for legal practitioners on how the EU and the EU member states' legislation works when applying an EAPO and how the EAPO is enforced in each EU member state. / Cet ouvrage fournit des conseils aux praticiens du droit sur la manière dont la législation de l'UE et des États membres de l'UE fonctionne lors de l'application d'une OESC et sur la manière dont l'OESC est mis en œuvre dans chaque État membre de l'UE.
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