1. Droit
  2. Droit de l'Union européenne

EAN13
9782802773979
Éditeur
Bruylant
Date de publication
14 août 2024
Collection
COL DT UE COLLO
Dimensions
24,2 x 16,2 x 1,6 cm
Poids
406 g
Langue
fre

De Minimis : Les Petites Causes En Droit De L'Union Européenne - Aides D'Etat, Concurrence, Contenti

Fabrice Picod

Bruylant

Prix public : 80,00 €

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.
Trouver ou

Offres