EAN13
9782806105578
Éditeur
Academia
Date de publication
26 novembre 2020
Nombre de pages
225
Dimensions
21,5 x 13,5 x 1,3 cm
Poids
286 g
Langue
fre

Les Limites Du Principe D'Inattaquabilité Du Certificat D'Enregistrement En Droit Congolais

Défi Augustin Fataki Wa Luhindi

Academia

Prix public : 25,00 €

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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