1. Droit
  2. Droit international

EAN13
9782807211605
Éditeur
Anthemis
Date de publication
26 novembre 2024
Collection
BEABA
Nombre de pages
178
Dimensions
21 x 14,8 x 1,2 cm
Poids
270 g
Langue
fre

Le Conseil D'État, Après La Réforme De 2023

Christophe Dubois, Baptiste Conversano

Anthemis

Prix public : 68,00 €

<p>DROIT BELGE</p><p>La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Au programme de cette réforme, des changements importants :
- la modification des procédures en suspension ;
- la reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ; n un calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;
- la possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas
très particuliers ;
- la décision réparatrice.
Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.</p>
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