- EAN13
- 9782807931183
- Éditeur
- Larcier
- Date de publication
- 9 juin 2022
- Collection
- CAH FISC PRATIQ
- Nombre de pages
- 236
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,3 cm
- Poids
- 396 g
- Langue
- fre
- Langue originale
- fre
La Responsabilité De L'État En Matière Fiscale
Alain Thilmany
Larcier
Prix public : 80,00 €
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
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