EAN13
9782807947238
Éditeur
Larcier
Date de publication
9 janvier 2025
Collection
REP PRAT DR BEL
Dimensions
24,3 x 16,2 x 1,7 cm
Poids
376 g
Langue
fre

Mandat D'Arrêt Européen

Suliane Neveu

Larcier

Prix public : 83,00 €

Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'UE, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent.
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