1. Droit

EAN13
9782842873226
Éditeur
Presses Universitaires de Limoges
Date de publication
2 octobre 2004
Collection
Kleine Ausstellungen
Nombre de pages
558
Dimensions
24 x 16 cm
Poids
868 g
Langue
fre

Le Déclin Du Principe De L'Immutabilité Des Régimes Matrimoniaux

Nicole Pétroni-Maudière

Presses Universitaires de Limoges

Prix public : 30,00 €

On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. Cette idée a conduit le législateur de 1965 à soumettre le changement de régime matrimonial à une homologation judiciaire. Or, en subordonnant toute convention modifiant le régime matrimonial à une homologation, il a mis sous la tutelle du juge des intérêts privés. Dans la pratique, l'intervention du juge s'est révélée extrêmement limitée. Il n'exerce pas de réel contrôle. La question de l'intérêt d'une telle règle dérogatoire aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats a souvent été débattue. À l'occasion de la réforme du droit de la famille, ce débat connaît un regain d'actualité. La suppression de l'institution permettrait de conférer aux époux la maîtrise de leur régime tout au long du mariage. S'ouvrirait ainsi un nouvel espace de liberté dans le mariage. L'accroissement des pouvoirs et de l'autonomie des époux dans ce domaine aurait pour conséquence une revalorisation du mariage, effet non négligeable à une époque où cette institution est durement concurrencée.
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