1. Droit

EAN13
9782848747965
Éditeur
LEH éditions
Date de publication
31 janvier 2019
Collection
Pratiques professionnelles
Nombre de pages
174
Dimensions
24 x 16 x 0,9 cm
Poids
300 g
Langue
fre

Guide Pratique Du Contrôle Des Hospitalisations Psychiatriques Sans Consentement Par Le Juge Des Libertés Et De La Détention

Michel Angelloz-Nicoud

LEH éditions

Prix public : 44,00 €

Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent l'hospitalisation est décidée librement par le patient, il reste qu'une proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ces décisions d'hospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font l'objet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, d'un contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles.
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