EAN13

9782849346006

Éditeur

Mare & Martin

Date de publication

17 août 2023

Collection

BIBLIOTHEQUE DE

Nombre de pages

576

Dimensions

24 x 16 x 4 cm

Poids

822 g

Langue

fre

La Carence De L'Administration

Pauline Parinet-Hodimont

Mare & Martin

Prix public : 54,00 €

Impossible à approcher complètement par son contenu, la notion étudiée ne se livre véritablement qu'à travers l'étude de sa fonction révélatrice. La reconnaissance d'une carence administrative signale un comportement passif inadmissible, dénonçant à la fois une action administrative insuffisante et une inaction administrative abusive. Le signal du caractère inadmissible de cette inaction invite ensuite, naturellement, à y remédier : la thèse prend alors la juste mesure des instruments, juridictionnels ou non, pouvant être mis à disposition par un système juridique pour lutter contre une administration anormalement inactive, en la persuadant d'agir ou, en dernier recours, en réparant les conséquences de l'inaction coupable. Exemple = Un enfant souffrant d'un handicap entraînant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, d'abord pris en charge à temps partiel dans différents établissements spécialisés, fait l'objet d'une décision de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) indiquant qu'il devait désormais être scolarisée à temps complet au sein d'un institut médico-éducatif. Toutefois, faute de place dans cet établissement, l'enfant continue à être pris en charge à temps partiel dans un autre établissement, avant de pouvoir l'être à temps plein un an plus tard. Ses parents peuvent alors reprocher à l'État sa carence dans la scolarisation de leur enfant handicapé, au nom de l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés.

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