EAN13: 9782853853545
Éditeur: Heures de France
Date de publication: 2 novembre 2016
Collection: AGENT IMMOB.
Nombre de pages: 237
Dimensions: 20 x 12 x 1,5 cm
Poids: 380 g
Langue: fre

Du Mandat À L'Acte Définitif, Droits Et Obligations Des Professionnels De L'Immobilier

Claude-Olivier Bonnet

Heures de France

Prix public : 29,00 €

SOMMAIRE 1. Les règles du mandat en général et les règles du mandat en particulier 1.1 La capacité 1.2 L'objet du contrat 1.3 La cause 1.4 Le consentement 2. Le mandat de recherche 2.1 Définitions et qualifications 2.2 L'exigence d'un mandat écrit 2.3 Les différents types de mandat 3. La désignation des parties au mandat 3.1 Comment vérifier la qualité du mandant ? 3.2 La capacité des parties (mandant et client) 3.3 La désignation des parties 3.4 Les parties et les contrats de mariage 3.5 Le mandataire, partie au mandat 4. La désignation du bien 4.1 Le descriptif du bien 4.2 Les vérifications de conformité de la désignation 4.3 Les vérifications sur l'occupation et l'usage du bien 4.4 L'information de l'acquéreur d'un terrain sur le bornage (art. 14 de la loi SRU) 4.5 L’avis de valeur 5. Les honoraires, commissions, maniement de fonds et séquestre 5.1 La détermination de la rémunération 5.2 Le maniement de fonds (séquestre, commissions) 5.3 Le séquestre 5.4 La jurisprudence et le droit à rémunération 6. La validité du mandat et son délai de rétractation 6.1 La durée du mandat 6.2 Le délai de rétractation 7. Clauses diverses 7.1 La désignation du notaire 7.2 Les clauses particulières 7.3 Le nombre d'exemplaires 7.4 La jurisprudence générale 7.5 La taxation sur les plus values 7.6 Le régime de TVA et les frais de notaires réduits 7.7 Les grands principes du mandat et les erreurs récurrentes dans la rédaction d’un mandat 8. Les pièces à les informations à collecter 8.1 La nouvelle obligation 8.2 Les certificats 8.3 Les éléments administratifs 9. L'action commerciale, le devoir de conseil, la responsabilité des mandataires 9.1 La publicité 9.2 La qualification des prospects 9.3 La reconnaissance d'indication ou bon de visite 9.4 Les bons de visite 10. L'offre d'achat 10.1 Le principe de l'offre d'achat et les règles 10.2 La jurisprudence 10.3 La présentation de l'offre 11. La promesse de vente 11.1 La promesse unilatérale, définition et principe 11.2 Le formalisme de la promesse unilatérale de vente 11.3 La forme rédactionnelle de la promesse et le devoir d'information 11.4 La promesse unilatérale 12. Le compromis de vente 12.1 Définition 12.2 Le mécanisme du compromis 12.3 Les clauses classiques du compromis 13. Les clauses et conditions suspensives 13.1 Les principes 13.2 La condition suspensive d'obtention de prêt 13.3 La condition suspensive d'obtention de permis de travaux ou de prêt 13.4 La déclaration d'intention d'aliéner 13.5 La date de signature de l'acte authentique 13.6 Les conditions de rétractation 13.7 Les conditions d'exercice des délais de rétractation et réflexion 13.8 Les conditions de sanctions en cas de rétraction 14. Les clauses annexes 14.1 La clause de dédit 14.2 Les arrhes 14.3 La clause pénale 14.4 L'indemnité d'immobilisation 14.5 La clause de subrogation 14.6 La date de signature de l'acte authentique 15. Exemple de pr

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