1. Droit

EAN13
9782905461698
Éditeur
Presses Universitaires de Caen
Date de publication
23 février 1998
Collection
DROIT
Série
La Cour de discipline budgétaire et financière.
Nombre de pages
288
Dimensions
22 x 14 x 1,7 cm
Poids
600 g
Langue
fre

La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière., Ii, Recueil Des Arrêts, 1985-1991, Cahiers De Comptabilité Publique, N°3/1992, La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière. Recueil Des Arrêts (Ii. 1985-1991)

Institut De Comptabilité Publique

Presses Universitaires de Caen

Prix public : 22,87 €

La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors: rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.
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