- EAN13
- 9782908912739
- Éditeur
- Presses Universitaires de Perpignan
- Date de publication
- 3 mai 2000
- Collection
- Études
- Nombre de pages
- 440
- Dimensions
- 21,5 x 16 x 2,4 cm
- Poids
- 754 g
- Langue
- fre
Essai Sur L'Équilibre De La Convention De Non-Concurrence
Marc Gomy
Presses Universitaires de Perpignan
Prix public : 21,34 €
Imaginée par la pratique au milieu du XIXe siècle pour le contrat de cession de fonds, de commerce et le contrat de travail. La convention de non-concurrence occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle. Ce succès croissant comporte toutefois des dangers pour la liberté économique du débiteur de non-concurrence. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de la non-concurrence.
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