1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit des affaires et commercial

EAN13
9782919814732
Éditeur
Legitech
Date de publication
3 octobre 2023
Nombre de pages
168
Dimensions
24 x 17 x 1 cm
Poids
304 g
Langue
fre

L'Entrepreneur Individuel, Loi N° 2022-172 Du 14 Février 2022 En Faveur De L'Activité Professionnelle Indépendante

Paola Nabet

Legitech

Prix public : 42,00 €

<p>La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. 
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. 
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.</p>
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