EAN13

9782919826094

Éditeur

Legitech

Date de publication

23 avril 2024

Collection

CAHIERS

Nombre de pages

140

Dimensions

24 x 16,5 x 1 cm

Poids

276 g

Langue

fre

Le Régime Légal Des Baux Commerciaux Au Grand-Duché De Luxembourg, État Des Lieux Six Ans Après La Mise En Application De La Loi Du 3 Février 2018

Jean-Pierre Dumur

Legitech

Prix public : 54,00 €

<p><strong>DROIT LUXEMBOURGEOIS</strong></p><p>Le présent ouvrage dresse l'état des lieux, article par article, de la loi du 3 février 2018, portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, six années après la mise en application du texte.<br />Il offre une analyse critique de cette loi, tant au regard du projet de loi gouvernemental du 31 juillet 2015 que de la jurisprudence intervenue depuis sa publication.<br />À ce sujet, force est de constater un recul significatif par rapport aux intentions du législateur pour ce qui concerne les droits du preneur au renouvellement de son bail ou, à défaut, à indemnité d'éviction.<br />Dans sa rédaction actuelle, la loi du 3 février 2018 apparaît à la fois insuffisante et imprécise pour protéger à elle seule les fonds de commerce contre de nouvelles manoeuvres spéculatives et pour prévenir de nouvelles difficultés dans ce domaine important de l'économie grand-ducale.<br />Toutefois, elle laisse un certain champ libre à l'expression de la commune intention des parties, sous réserve toutefois que bailleurs comme preneurs soient particulièrement rigoureux et précis dans la rédaction des stipulations contractuelles de leurs baux commerciaux.<br />L'objectif principal de cet ouvrage est donc d'apporter un éclairage utile aux praticiens dans l'attente d'un « toilettage » de la loi, lequel apparaît de plus en plus nécessaire au regard des interprétations divergentes qu'ont générées depuis six ans certaines lacunes du texte.</p>

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