EAN13

9782919826148

Éditeur

Legitech

Date de publication

11 juin 2024

Collection

BIBLIOTHEQUE RP

Nombre de pages

92

Dimensions

24 x 16,5 x 0,7 cm

Poids

200 g

Langue

fre

Données Personnelles Et Droit Pénal

Jean-Luc Putz

Legitech

Prix public : 49,00 €

<P>DROIT LUXEMBOURGEOIS</P><P>La réglementation sur les données personnelles touche à tous les secteurs d'activité. Son objectif premier est de protéger la sphère privée et l'auto-détermination informationnelle des individus. Ces enjeux, au coeur des droits fondamentaux, pourraient naturellement appeler à une intervention du droit pénal afin de garantir le respect des normes et la protection des citoyens.</P><P>Pourtant, avec l'entrée en vigueur du RGPD, nous avons assisté à une très large décriminalisation de cette branche du droit, privilégiant désormais les sanctions administratives. Avec ses amendes administratives très élevées, cette forme de répression est sévère à certains égards, mais elle n'embrasse pas l'intégralité des situations que le droit pénal permettrait de couvrir.</P><P>De façon presque inaperçue, les « données personnelles » ont cependant réintégré le droit pénal en 2023. Depuis, l'article 509-1 du Code pénal sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, y effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation d'accès a été accordée. De prime abord, cette nouvelle incrimination peut convaincre. Néanmoins, une analyse plus approfondie révèle une multitude d'interrogations que le présent ouvrage ambitionne de déchiffrer.</P>

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