1. Ouvrages de documentation

EAN13
9783330841901
Éditeur
Noor Publishing
Date de publication
1 novembre 2018
Collection
OMN.NOOR PUBLIS
Nombre de pages
496
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,8 cm
Poids
723 g
Langue
fre

L'Indemnisation Des Victimes D'Accidents De La Circulation

Reda Elabd

Noor Publishing

Prix public : 89,90 €

Pour parvenir à des solutions plus satisfaisantes, il nous est apparu opportun de définir les contours juridiques d'un régime d'indemnisation automatique dans lequel toute considération de responsabilité serait étrangère. Dans un système d'indemnisation automatique, le dommage est réparé sans qu'il soit nécessaire d'imputer sa survenance à l'activité d'une personne, tandis que la mise en oeuvre du mécanisme de la responsabilité civile nécessite la recherche d'un responsable dont l'activité est à l'origine du dommage. Selon le principe de l'indemnisation automatique, il faut rejeter toute idée de faute et de responsabilité aussi bien du côté de la victime que du côté de l'auteur du dommage. Une indemnisation automatique des victimes fondée sur une assurance directe constitue une solution satisfaisante dans la mesure où l'assurance directe couvre les occupants du véhicule impliqué dans un accident de la circulation ainsi que les tiers victimes d'un tel accident. Ce système de l'assurance directe peut résoudre les lacunes du régime rattaché à la responsabilité civile.
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