1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783330871878
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 novembre 2018
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
52
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

Alinea 55(3)(A) De La Loi De L'Impot Sur Le Revenu (Canada)

Eric Gelinas

Univ Européenne

Prix public : 35,89 €

Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.
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