1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783639529753
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
9 septembre 2022
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
392
Dimensions
22 x 15 cm
Poids
524 g
Langue
fre

Le Privilège De Juridiction Des Magistrats, Dans Les Législations Des Pays De L'Afrique De L'Ouest Francophones

Gilbert Comlan Ahouandjinou

Univ Européenne

Prix public : 103,90 €

Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.
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