1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783838173382
Éditeur
Académiques
Date de publication
29 septembre 2012
Collection
OMN.PRES.FRANC.
Nombre de pages
580
Dimensions
22,9 x 15,2 x 3,3 cm
Poids
842 g
Langue
fre

La Livraison Et La Conformité Dans La Vente Internationale

Nia-M

Académiques

Prix public : 98,00 €

En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente.
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