1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783838179421
Éditeur
Académiques
Date de publication
26 mars 2014
Collection
OMN.PRES.FRANC.
Nombre de pages
688
Dimensions
22,9 x 15,2 x 3,8 cm
Poids
996 g
Langue
fre

Les Succursales En Droit International Et Européen Des Affaires

Lagtati-K

Académiques

Prix public : 129,90 €

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
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