1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783841610034
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 novembre 2016
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
76
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,5 cm
Poids
126 g
Langue
fre

L'Impôt Sur Les Successions Dans Les Relations Franco-Suisses

Anthony Ruttimann

Univ Européenne

Prix public : 23,90 €

L'absence d'uniformisation en matière d'imposition successorale sur le plan international contribue non seulement au risque d'insécurité juridique, mais également à la survenance de doubles impositions. Afin de concrétiser leurs engagements, les Etats se doivent de collaborer en vue d'instaurer un cadre normatif coordonné afin d'éviter toute entrave injustifiée. Il apparaît de plus légitime que l'Etat qui s'arroge la prérogative de taxer une succession veille à éliminer toute éventuelle imposition répétée. Bien que l'impôt successoral soit controversé, rares sont les Etats qui n'en prélèvent pas. En effet, cette perception procure aux divers gouvernements des recettes non négligeables, en particulier au vu des besoins financiers croissants de ces derniers.
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