- EAN13
- 9783841749499
- Éditeur
- Univ Européenne
- Date de publication
- 1 novembre 2018
- Collection
- OMN.UNIV.EUROP.
- Nombre de pages
- 60
- Dimensions
- 22,9 x 15,2 x 0,4 cm
- Poids
- 103 g
- Langue
- fre
La Vente D'Immeubles En Etat Futur D'Achevement Au Maroc
Mariem Madani
Univ Européenne
Prix public : 35,89 €
La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.
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