1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783841781109
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
25 novembre 2011
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
116
Dimensions
22 x 15 cm
Poids
182 g
Langue
fre

L'Apport De L'Ohada En Droit Congolais De La Sarl, Pour L'Amélioration Du Cadre Juridique Des Sarl En République Démocratique Du Congo

Pony Matsande

Univ Européenne

Prix public : 39,00 €

...Le greffier tenant le RCCM procède à l'immatriculation sans délai dès qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'où l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés. Ce qui constitue une difficulté d'appréciation d'amélioration de ce Droit. Pour pallier à ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...
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