1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131503306
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
6 juillet 2010
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
464
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,6 cm
Poids
677 g
Langue
fre

Le Service Public A L''Epreuve Du Droit Communautaire

Coque-A

Univ Européenne

Prix public : 98,00 €

Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l''archétype st confronté au droit communautaire, qui s''applique de manière sectorisée et interdit les monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux aux règles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas à une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''intérêt général sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public, peuvent être qualifiées de services d''intérêt économique général. Or ces services n''apparaissent plus seulement comme des dérogations aux règles de concurrence du traité mais jouent un rôle de cohésion sociale et territoriale et sont consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l''UE. Il s''opère donc un rééquilibrage au sein des traités fondateurs.
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