1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131512773
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
16 septembre 2010
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
520
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,9 cm
Poids
757 g
Langue
fre

Le Fonds De Commerce Électronique

Trabelsi-R

Univ Européenne

Prix public : 98,00 €

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d''affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l''institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d''appropriation et de patrimonialisation d''un nombre de contrats d''affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l''assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l''élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles.
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