1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131515125
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
7 juillet 2010
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
400
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,3 cm
Poids
586 g
Langue
fre

Vie Privée Et Informatique

Kattan-I

Univ Européenne

Prix public : 98,00 €

Le droit au respect de la vie privéé en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaït aucun droit général au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaines actions spéciales (Torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominatives.
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