1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131529085
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 septembre 2018
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
260
Dimensions
22,9 x 15,2 x 1,5 cm
Poids
387 g
Langue
fre

Le Droit Roumain Et Le Droit Communautaire

Dusca-I

Univ Européenne

Prix public : 79,00 €

L'Union européenne se distingue des autres organisations internationales par son mode d'intégration qui se situe au-delà de la coopération traditionnelle entre les États, car les États membres de l'Union ont transféré une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, le maintien de certaines normes internes qui doublent la réglementation communautaire est de nature à créer une pratique judiciaire et administrative non-unitaire en ce qui concerne l'interprétation et l'application des règlements communautaires, ayant pour conséquence l'engagement de la responsabilité de l'État roumain pour le manquement aux obligations découlant de la qualité d'État membre de l'Union européenne. Traduction Diana Danisor.
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