EAN13
9786131550676
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
2 décembre 2010
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
548
Dimensions
22,9 x 15,2 x 3,1 cm
Poids
797 g
Langue
fre

Les Processus D''Internationalisation Du Droit Des Brevets

Marinho-M

Univ Européenne

Prix public : 98,00 €

Longtemps analysé en fonction du rapport Nord-Sud, le processus d'intégration du droit des brevets tel qu'il s'est développé au XXème siècle fut considéré comme un processus d'unification, de transposition du droit appliqué dans les pays développés vers les pays en développement. La signature de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC, s'est inscrite dans le cadre de cette théorie qu'elle a contribué à renforcer. Loin de conduire à une unification du droit des brevets, l'entrée des pays en développement au sein du système international des brevets a contribué à la discussion d'un nouveau type de processus d'intégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interprétation différenciée afin de sauvegarder des équilibres entre protection et accès propres à chaque État. Tout ce travail de décryptage a finalement conduit à systématiser l'hypothèse que Mireille Delmas-Marty a développée à propos d'un "droit commun pluraliste". Un droit qui, au moyen de marges nationales d'appréciation, assure un certain pluralisme, mais dont le caractère commun est construit par le contrôle de l'application des marges par rapport aux objectifs des traités.
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