EAN13
9786131553349
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
17 décembre 2010
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
516
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,9 cm
Poids
751 g
Langue
fre

Les Commissions Fiscales

Tourniaire-H

Univ Européenne

Prix public : 98,00 €

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.
Trouver ou

Offres