1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131581489
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
24 septembre 2012
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
100
Dimensions
22 x 15 cm
Poids
160 g
Langue
fre

L'Ohada Et Le Droit Pénal, Le Droit Pénal Des Affaires De L'Ohada

Amidou Djima

Univ Européenne

Prix public : 39,00 €

La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant la CCJA la mission d'assurer leur exactes et communes application. Mais,ce système juridico-juridictionnel pose des problèmes tant du point de vue législative que dans sa mise en oeuvre. D'abord, sur le plan normatif, le concours de compétence normatif institué met à mal le principe de la légalité des délits et des peines et crée une disparité entre les sanctions édictées par les législateurs nationaux. Ensuite, sur la plan pratique,étant donné que le législateur communautaire a exclu de la compétence de la CCJA, les décisions appliquant des sanctions pénales, logiquement les Cours nationales de cassation recouvrent leur pleine compétence dans cette matière. Le risque en est qu'on assistera à une à une sorte de conflit de compétence entre les deux juridictions suprêmes.
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