1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131583582
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
27 octobre 2013
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
280
Dimensions
22,9 x 15,2 x 1,6 cm
Poids
415 g
Langue
fre

Les Aai De Régulation Économique Et La Cedh

Gueneau-F

Univ Européenne

Prix public : 74,89 €

Cet ouvrage rédigé en 2010 cherche à s'interroger sur le bien fondé de l'application de la Convention EDH aux Autorités Administratives Indépendantes qui interviennent dans le domaine de la régulation économique. Il s'est développé depuis la fin des années 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment procéduraux, à l'action de ces autorités. Pourtant ces droits ne semblaient pas devoir s'appliquer à de telles institutions étant donné leur domaine. En effet, dans leurs activités de régulation économique, ces AAI encadrent les comportements des entreprises. Les droits procéduraux de la Convention, notamment le 6§1 invoqué le plus fréquemment à l'encontre des AAI, ont en principe vocation à protéger l'individu contre de potentielles dérives des États membres. Dès lors, de l'inadéquation des moyens découlent inadaptation des résultats. L'étude de la jurisprudence de la Cour laisse apparaitre un corpus juridique protégeant à l'excès les entreprises et privant de ce fait les AAI des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
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