1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131596063
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
30 septembre 2012
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
116
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,7 cm
Poids
182 g
Langue
fre

La Nature Juridique D'Un Édit En Rdc

Muzuka-S

Univ Européenne

Prix public : 39,00 €

Un acte de degré inférieur peut-il annuler ou suspendre un acte de degré supérieur. Un édit est-il une loi ou c'est un règlement ? S'il est une loi, quelles sont les conséquences ? Si c'est un règlement, quelles en sont les conséquences ? Tenant compte du critère organique et de la procédure d'élaboration d'un édit, il constitue un acte législatif provincial. Etant un acte législatif provincial, l'édit occupe comme la loi, en cas de compétence exclusive des provinces, la deuxième position après la Constitution au sein de la hiérarchisation des normes en RDC. Ainsi, ce travail démontre comment on peut concilier la division horizontale et la division verticale du pouvoir au sein d'un Etat, c'est-à-dire que la séparation des pouvoirs préconisée par MONTESQUIEU et la forme de l'Etat s'harmonisent dans la hiérarchisation des normes esquissée par Hans KELSEN.
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