EAN13

9786138430506

Éditeur

Univ Européenne

Date de publication

1 novembre 2018

Collection

OMN.UNIV.EUROP.

Nombre de pages

60

Dimensions

22,9 x 15,2 x 0,4 cm

Poids

103 g

Langue

fre

La Procedure D'Autorisation Des Cautions, Avals Et Garanties

François Sauvageot

Univ Européenne

Prix public : 40,00 €

La présente étude a pour objet d'exposer le régime et la procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme ainsi que les perspectives d'évolution de celui-ci. Seront successivement évoqués les dérogations au monopole bancaire (1), la loi applicable à la procédure d'autorisation (2), l'exposé du champ d'application de l'autorisation requise au titre de l'article L 225-35 du Code de commerce (3), les garanties soumises à autorisation et leur qualification (4), les modalités d'octroi de l'autorisation (5) puis la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation du conseil (6) et enfin les sanctions applicables à défaut d'autorisation (7). En outre, sera évoquée la question de la possibilité de déterminer le montant de la garantie par référence au montant de l'engagement sous-jacent garanti, au plafond de garantie et/ou à la clause limitative de responsabilité éventuellement stipulée dans celui-ci (8). Enfin, il sera rappelé les cas dans lesquels une clause limitative ou élusive de responsabilité est susceptible d'être écartée et l'éventuelle incidence de sa mise à l'écart sur la validité de l'autorisation octroyée (9).

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