1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786138430780
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 novembre 2018
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
52
Dimensions
22 x 15 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

La Nationalité Congolaise Et L'Apatridie, Regard Croisé Du Droit National Et International

Jean Marie Pembe Mulumba

Univ Européenne

Prix public : 40,00 €

Les personnes n'ayant pas obtenu la nationalité authentiquement ou par décision individuelle conformément à la législation d'un Etat sont réputées apatrides de jure : c'est-à-dire au regard de la loi applicable. Toute personne est censée avoir une nationalité tant que rien ne prouve le contraire. Cependant, il arrive que les Etats avec lesquels une personne peut avoir des liens authentiques ne parviennent pas à déterminer lequel d'entre eux a donné sa citoyenneté à cette personne. Dans ce cas, la personne concernée ne peut faire la preuve de son statut d'apatride de jure, et ce, alors qu'elle n'as pas de nationalité et ne bénéficie d'aucune protection nationale. Une telle personne est considérée comme apatride de facto.
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