1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202263177
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
10 août 2017
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
52
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

Le Recours « Tropic »

François Morabito

Univ Européenne

Prix public : 35,90 €

Conjugué au référé précontractuel qui intervient avant la signature du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, complété deux ans plus tard par le référé contractuel, offre aux concurrents évincés un arsenal de garanties contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Le recours « Tropic » apparaît comme une contrepartie à l'étroitesse du référé contractuel ouvert contre les seuls contrats visés par l'ordonnance du 7 mai 2009 et un contrepoids à l'affaiblissement du référé précontractuel depuis la jurisprudence « Smirgeomes » - étendue au référé contractuel - qui impose au requérant de soulever contre la procédure de passation des moyens qui l'ont lésé. Par un important avis contentieux du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a souhaité élargir le recours « Tropic » en l'ouvrant, d'une part, à tout tiers qui a eu « intérêt à conclure le contrat » - alors même qu'il n'y a pas été candidat - et en confirmant, d'autre part, que la jurisprudence « Smirgeomes » n'était pas applicable au au recours prétorien.
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