1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202266451
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
25 octobre 2017
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
76
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,5 cm
Poids
126 g
Langue
fre

Clarification Des Relations Financières De L'Etat En Droit Turc

Mehmet Hanifi Bayram

Univ Européenne

Prix public : 23,90 €

Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association n°1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision n°1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté.
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