1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202267526
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
19 juillet 2022
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
444
Dimensions
22 x 15 cm
Poids
590 g
Langue
fre

L'Échec Des Procédures De Redressement De L'Entreprise, En Difficulté En Droit Ohada

Éric Fendju Monkie

Univ Européenne

Prix public : 108,90 €

Le législateur OHADA sanctionne l'échec des procédures de redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté par la liquidation des biens. Les conséquences néfastes de cette sanction amènent non seulement, l'entreprise à disparaitre, mais également, perturbent la paix sociale et ralentissent l'économie nationale, voire sous régionale. Toutefois, cette sanction semble inappropriée, dans la mesure où, le droit des procédures collectives a connu une évolution remarquable: il est passé d'un droit répressif à un droit protecteur des intérêts du débiteur. C'est dans ce sens que l'appréhension de la sanction par le législateur OHADA nous semble dépassée. Ce constat majeur invite à redéfinir la nature de cette sanction. Une analyse transversale de l'échec des procédures de redressement judiciaire en droit OHADA nous amène, forcément, à nous interroger sur la pertinence de la gestion de cet échec par la législation OHADA. La réponse à une telle interrogation nous révèle, premièrement, que cette gestion est insatisfaisante compte tenu de la gestion univoque du législateur et aussi de nombreuses lacunes constatables dans cette gestion.
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