1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202282277
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 avril 2018
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
108
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,7 cm
Poids
171 g
Langue
fre

La Société Unipersonnelle Dans L'Ordre Juridique Congolais

Balume Kavebwa

Univ Européenne

Prix public : 30,90 €

En vertu de la définition de la société telle que donnée par l'article 446.1 du code civil livre troisième, la société ne peut être créée que par un groupement de deux ou plusieurs personnes. Désormais, du fait l'adhésion du pays de Lumumba au Traité dit de Port-Louis, une seule personne peut créer légalement une société conformément à l'article 5 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Certains juristes soutiennent la thèse selon laquelle l'introduction en droit congolais de la société unipersonnelle est le fait du nouveau droit issu de l'OHADA. Nous démontrons que la société à associée unique a vu le jour en droit congolais au travers de la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques. Nous ressortons, tout de même, la ligne de démarcation entre la société unipersonnelle issue de la loi dont état a été fait plus haut et celle consacrée par l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales. La première étant fermée et la seconde ouverte...
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