1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202288071
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 septembre 2018
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
52
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

Nature Et Rôle De Haut-Fond Découvrant Dans Une Délimitation Maritime

Souleymane Houseini Bawa

Univ Européenne

Prix public : 39,90 €

Il s'agit à ce niveau de mettre au clair l'ambigüité qui titille le Royaume du Jasmin au sujet de la configuration et du rôle des hauts fonds découvrant leur appartenant, dans la délimitation de la frontière maritime qui les sépare de la République de Tulipe conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention de Montego Bay de 1982. Mais avant, il y'a lieu de préciser que la République de Tulipe exclut toute possibilité d'existence d'une île aux termes de l'article 121 de la Convention de Montego Bay et suppose que si qualification du Haut Fond Découvrant il y'a lieu, il ne peut être que soit un ilot soit un simple rocher dépourvus de « toute habitation » et de « toute activité économique crédible ». En outre, la République de Tulipe confirme la légitimité de ses activités d'exploration se passant dans son propre espace maritime dans la limite de sa ZEE en se basant sur les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives au droit de l'État de disposer librement de ses ressources naturelles.
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