1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786202545211
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
1 mars 2021
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
64
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,4 cm
Poids
108 g
Langue
fre

Le Recours En Annulation Contre Les Actes Pris En Violation

Rado Ilunga Kakenke

Univ Européenne

Prix public : 39,90 €

Le recours contre les actes pris en violation de l'article 183 de la loi foncière n'est pas seulement l'apanage des cours et tribunaux du fait que l'article 184 de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation. En vertu de la théorie de l'acte détachable, les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d'un recours juridictionnel au cas où le recours administratif n'a pas abouti. Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire, c'est-à-dire, devant le juge de l'ordre judiciaire lorsque le recours administratif n'a pas aussi abouti. La loi approuvant le contrat peut faire l'objet du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel.
Trouver ou

Offres